Hotte Pro en Location : Droits et Obligations

Qui est Responsable de la Hotte

En bail commercial 3/6/9, la question de l’entretien de la hotte professionnelle est source de conflits frequents entre proprietaire et locataire. Le principe general : le proprietaire est responsable du gros oeuvre (remplacement complet de la hotte, gaines encastrees, tourelle), tandis que le locataire assume l’entretien courant (nettoyage des filtres, degraissage, remplacement des pieces d’usure comme les courroies et roulements).

Ce que Dit la Loi

L’article 606 du Code civil impute au proprietaire les grosses reparations (murs, toiture, canalisations principales). La hotte et ses gaines relevent generalement de l’article 605 (entretien courant = locataire). Mais attention : si la hotte etait vetuste au moment de la signature du bail, le locataire peut se retourner vers le proprietaire. Notre conseil : faites un audit avant la signature du bail et consignez l’etat de la hotte dans l’etat des lieux.

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